Conditions générales d’utilisation et de vente

Remarque préalable : ces conditions devront être acceptées par l’Utilisateur pour avoir accès au contenu des tests.

La présente charte décrit les conditions selon lesquelles l’internaute peut avoir accès aux différents « Tests » et « EXERCICES » présents sur le site http://tefacademie.com (ci-après « le Site »), édité par l’équipe de rédaction de TEF ACADEMIE Ltd,

Conditions Générales d’utilisation – Conditions Générales de Vente (pour la souscription des services payants du site)

Ce site  permet l’accès à différentes informations, ainsi qu’à différents services complémentaires, détaillés ci-après.

A cet égard, le Site propose à l’Utilisateur :

  • La consultation de contenus et d’informations présents sur le Site,
  • Différents services, sous réserve de son inscription préalable, lui permettant d’avoir accès à l’espace de simulation des tests d’évaluation du Français

Les Services regroupent notamment les services suivants :

  • Des services gratuits permettant aux internautes d’accéder blogs et pages qui offrent des informations et des conseils sur le processus d’immigration au Canada ainsi que la possibilité de passer quelques exercices pour avoir une idée sur les services payants
  • Un bouquet d’offres payantes, donnant accès à différents contenus.

Les présentes conditions générales d’utilisation, (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du Site. La navigation dans le Site et/ou l’inscription à un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’utilisateur du Site.

Les conditions générales de vente décrites à l’article 3 ci-dessous (ci-après « CGV »), ont vocation à régir la souscription des Services Payants disponibles sur le Site. La souscription à un ou plusieurs Services Payants du Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGV par l’Utilisateur du Site.

Les CGU et CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site à l’adresse http://tefacademie./conditions-generales-utilisation et peuvent être téléchargées et imprimées.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes CGU et/ou CGV, TEF ACADEMIE se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. La société TEF ACADEMIE pourra notamment assigner l’Utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.

1 – Définitions communes aux CGU/CGV

« Abonnement » désigne toute souscription par un Utilisateur pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée à tout ou partie des Services Payants mis à disposition sur le Site et dans les Applications.« Applications » désigne les Applications mobiles et tablettes éditées par la société TEF ACADEMIE
« Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et dans les Applications et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes.
« Compte Utilisateur » désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services auxquels il aura souscrit.
« Utilisateur » désigne tout internaute connecté sur le Site.

2 – Conditions générales d’utilisation du site (CGU)

2.1 Droits et obligations de l’Utilisateur

Conditions de participation

La création de Compte Utilisateur

La société TEF ACADEMIE Ltd, permet à tout internaute d’ouvrir un Compte Utilisateur, lui permettant notamment de consulter les informations concernant son abonnement et de s’abonner à nos newsletters. Lors de l’ouverture du Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes dans le Formulaire d’inscription, notamment son nom, son prénom et son adresse e-mail. Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents, pourra donner lieu à la suspension et la fermeture du Compte Utilisateur.

L’Utilisateur recevra une confirmation de la création de son Compte Utilisateur sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boîte mail.

L’Utilisateur s’engage de façon générale à fournir des informations qui seront de nature à permettre à la société TEF ACADEMIE Ltd d’assurer la traçabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de son Compte Utilisateur sans pouvoir opposer à la société TEF ACADEMIE Ltd un quelconque usage frauduleux par un tiers. L’Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L’Identification de l’Utilisateur

L’Utilisateur fournit son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte. Il peut intervenir sur le site en étant ou non identifié.

Obligations de L’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

  • Utiliser le service proposé pour tout objet contrevenant aux lois locales, nationales de tout pays, ou communautaires, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment.
  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve.
  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments contrefaisants ou présentant un caractère secret ou confidentiel.
  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments présentant le caractère de la concurrence déloyale.
  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments comportant des secrets commerciaux ou d’affaires.
  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments obscènes, violents, diffamants, injuriant, menaçants, malveillants, abusifs à l’égard de toute personne physique ou morale, Utilisateur du service ou non , ou incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle.
  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte à la présomption d’innocence des personnes ou au respect et à l’autorité dus à la Justice.
  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments à caractère pornographique et/ou ayant trait à la pédopornographie ou nuisibles à la protection des mineurs.
  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, pouvant inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou incitant au suicide.
  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des publicités ou des sollicitations commerciales, ni des petites annonces de toute nature…
  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des chaînes de courriels ou informations de type pyramidal.
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou d’un autre Utilisateur.
  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des spéculations ou révélations concernant l’identité de tel ou tel Utilisateur, ou des informations de nature personnelle telles que des adresses, e-mails, numéros de téléphone.
  • Faire usage des Espaces de dialogue pour créer une tribune de substitution dans un débat l’opposant à un autre internaute.

L’Utilisateur s’engage en outre à :

  • Ce que sa contribution ne contienne aucun virus de quelque nature que ce soit, qui pourrait perturber ou endommager de quelque manière que ce soit le système informatique de TEF ACADEMIE Ltd
  • Ce que sa contribution porte sur le thème du débat traité dans l’article commenté, et permette un débat constructif.
  • Rédiger ses messages en langue française et en lettres minuscules.

2.2 Modération des contenus

Principe de modération a priori pour tous les utilisateurs

L’équipe de rédaction de TEF ACADEMIE Ltd valide, avant publication, les contributions de l’Utilisateur dans les Espaces de Dialogue. L’Utilisateur demeure néanmoins intégralement responsable des messages qu’il publie et des conséquences qui pourraient en résulter. TEF ACADEMIE Ltd  ne saurait faire l’objet d’un quelconque recours et/ou action en relation avec ces messages.

Tout Utilisateur a la faculté d’alerter TEF ACADEMIE Ltd grâce à l’option « Signalez un contenu abusif », de toute contribution considérée comme non-conforme à la présente charte ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire. TEF ACADEMIE Ltd sera libre des suites à donner à cette alerte, sans possibilité de recours de quiconque.

Tout Utilisateur pourra en outre notifier toute contribution qui lui paraîtrait non conforme aux présentes dispositions, ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire, conformément à l’article 6. I. 5 de la LCEN.

Dans l’hypothèse où il déciderait de supprimer la contribution litigieuse ou de désactiver l’accès du compte à l’origine de sa publication, TEF ACADEMIE Ltd décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs concernés.

Chaque Utilisateur peut également demander la modification ou la suppression de ses propres messages en adressant sa demande au site http://tefacademie.com/contacts/, en indiquant l’adresse précise de l’article, le nom d’Utilisateur choisi, le titre du message, la date et l’heure de publication ainsi que l’éventuelle correction à apporter.

Il est précisé que cette suppression ou modification des messages ne pourra être effectuée par l’équipe TEF ACADEMIE Ltd, que sur le site https://Tefacademie.com édité par TEF ACADEMIE Ltd, ; TEF ACADEMIE Ltd n’étant pas en mesure d’agir sur les moteurs de recherche pour lesquels il s’agit d’une indexation automatique qui ne relève pas du ressort de TEF ACADEMIE Ltd.

Droit de suppression ou de résiliation d’accès aux espaces de dialogue

En cas de violation des dispositions de la présente charte, de toute disposition législative ou réglementaire française ou communautaire, ou dans l’hypothèse où TEF ACADEMIE Ltd estimerait être en présence d’une violation de ses intérêts matériels et/ou moraux, il se réserve le droit :

  • De refuser la contribution des Utilisateurs
  • Et/ou de supprimer toute contribution des Utilisateurs qui aurait déjà été diffusée
  • De résilier les droits d’accès d’Utilisateurs et d’empêcher leur accès ultérieur aux Espaces de dialogue.
  • De fermer l’espace commenté

Les décisions de TEF ACADEMIE Ltd ne pourront être contestées.

Les décisions de TEF ACADEMIE Ltd  pourront être notifiées aux Utilisateurs concernés.

2.3 Utilisation des contenus

L’Utilisateur accepte que ses contributions dans le cadre des Espaces de dialogue deviennent des informations publiques.

L’Utilisateur accepte que ses contributions soient publiées, reproduites, modifiées, traduites, distribuées, présentées et/ou affichées, seules ou associées à d’autres travaux, sous toute forme, tout support ou toute technologie, actuellement connus ou inconnus.

L’Utilisateur concède aux autres Utilisateurs, le droit d’accéder, afficher, enregistrer et reproduire les communications pour leur usage personnel, TEF ACADEMIE Ltd étant dégagé de toute responsabilité à cet égard.

3 Conditions Générales de Vente du Site (CGV)

3.1 Champ d’application

Le Site offre à son Utilisateur, en accès gratuit sur Internet, l’accès à des Contenus dans la limite d’un certain nombre d’exercices pour se familiariser avec le système des tests. Le Site est complété par une gamme de Services Payants permettant à l’Utilisateur un accès payant différencié aux informations.

L’Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services du Site, ainsi qu’aux Applications (hors édition abonnés), est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces.

Il accepte par conséquent l’affichage de la publicité sur le Site et les Applications.

Chaque Service Payant de TEF ACADEMIE Ltd est détaillé selon :

  • Le contenu,
  • La durée de l’abonnement,
  • Le prix toutes taxes comprises.

En outre, en cas d’offre promotionnelle d’Abonnement, l’offre de TEF ACADEMIE Ltd  précisera les conditions spécifiques de l’offre, et notamment :

  • La durée de l’offre
  • La durée d’engagement s’il y en a une

En souscrivant aux Services Payants, l’Utilisateur déclare utiliser les Services du TEF ACADEMIE Ltd  en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.

3.2 Disponibilité

Les offres de services et prix de TEF ACADEMIE Ltd  sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site ou sur les applications.

3.3 Prix

Les prix des Services Payants sont indiqués en dollar américain toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en dollar. TEF ACADEMIE Ltd se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Les tarifs promotionnels d’Abonnement s’appliquent lors de la première souscription.

En cas d’abonnement ou de Réabonnement à Durée Libre par prélèvement, TEF ACADEMIE Ltd pourra être amené à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’Abonnement ou du Réabonnement. Dans ce cas, elle devra en avertir au préalable l’Utilisateur dans un délai qui permette à celui-ci de mettre un terme à son Abonnement ou son Réabonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.

3.4 Souscription et gestion des Abonnements

TEF ACADEMIE Ltd fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Utilisateurs les informations les plus complètes concernant les Services Payants proposés sur le Site et les Applications.

L’accès aux Services Payants est réalisé en cliquant sur l’offre correspondante, dont les conditions sont décrites, notamment les réductions de prix éventuelles.

La passation d’une commande s’effectue en ligne, en sélectionnant les offres des Services Payants disponibles, par la création d’un Compte Utilisateur sur le Site, et notamment par la saisie des données demandées (nom, prénom, adresse email, mot de passe et éventuellement une adresse postale).

La sécurité des paiements est assurée par le service de paiement sécurisé PayPal. La plateforme PayPal ne communique aucune information financière du Client à TEF ACADEMIE Ltd. Les données confidentielles sont saisies et transmises cryptées sur les serveurs de PayPal.

PayPal fournit les outils de paiement nécessaires à la souscription aux Services Payants par les Utilisateurs : paiement par carte bancaire, ou par compte PayPal

La visualisation des Contenus pourra débuter dès la validation du paiement, et sont accessibles uniquement pendant la durée de l’Abonnement.

Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur, les registres de la société PayPal seront considérés comme preuve des paiements.

Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire pour le service proposé.

3.5 Accès au service

L’Utilisateur accède aux Services Payants à partir de son ordinateur, de sa tablette ou de son Smartphone connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Site. L’acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, TEF ACADEMIE Ltd n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.
L’Abonnement ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d’accès à Internet.

Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit pour son seul usage personnel un Code d’accès personnel et confidentiel, lui permettant de se connecter au Site. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de ce mot de passe. En cas d’utilisation non autorisée, l’ensemble des frais en résultant sera à sa charge.

3.6 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.

Le client informe TEF ACADEMIE Ltd, de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation accessible en cliquant ici.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de la demande.

Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise TEF ACADEMIE Ltd, à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

3.7 Résiliation

L’Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son Abonnement à partir de son compte personnel, en se rendant dans la rubrique Abonnement et en cliquant sur “Me désabonner”.

4 – Propriété intellectuelle

TEF ACADEMIE Ltd, dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, reproduits sur les sites et applications mobiles de

TEF ACADEMIE Ltd, sur le site https://Tefacademie.com. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l’Utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les Sites et applications de TEF ACADEMIE https://Tefacademie.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de TEF ACADEMIE Ltd,

Toute reproduction totale ou partielle du Contenu des Sites et applications de TEF ACADEMIE Ltd, est strictement interdite.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à :

  • Ne pas télécharger les éléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
  • Ne pas imprimer sur support papier les éléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
  • Ne pas reproduire la version numérique des Éléments à des fins de revue de presse ; de diffusion de copies ponctuelles, de réalisation de copies documentaires
  • Ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les éléments.

Il est rappelé que la violation des droits de propriété intellectuelles de TEF ACADEMIE Ltd, constitue un délit de contrefaçon puni par le Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur les sites de TEF ACADEMIE Ltd, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du Comité de pilotage.

5 – Données personnelles

TEF ACADEMIE Ltd, société éditrice du Site et des applications mobiles sous la marque TEF-ACADEMIE, respecte la vie privée de ses Utilisateurs. Il s’engage à ce titre à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par l’Utilisateur du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un Service du Site, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.

A ce titre, TEF ACADEMIE Ltd, respecte la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du Code de la consommation).

TEF ACADEMIE Ltd, utilise les informations personnelles qu’il recueille auprès de ses Utilisateurs, pour permettre la fourniture des services qu’il propose.  Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par TEF ACADEMIE Ltd, ont été déclarés auprès de la CNIL.
En application des dispositions des articles 39 et 40 de la loi «Informatique & Libertés», les Utilisateurs peuvent demander la communication des données personnelles les concernant et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données personnelles les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ce droit s’exerce, soit en en modifiant ses informations personnelles en ligne, soit auprès de :

TEF ACADEMIE Ltd / Subscriptions departement –

Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi « Informatique & Libertés », les demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.TEF ACADEMIE Ltd, disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre, suivant réception de la demande.

En ce qui concerne la souscription aux Services Payants, l’Utilisateur est informé que ses données personnelles sont transmises aux prestataires de gestion de TEF ACADEMIE Ltd,. L’Utilisateur peut se renseigner sur la politique de confidentialité directement auprès de TEF ACADEMIE Ltd,.

Si l’Utilisateur a donné son accord lors de son inscription, ses données personnelles, peuvent également être transmises à des tiers partenaires de TTEF ACADEMIE Ltd, qui pourront lui adresser des messages promotionnels.

6 – Utilisation des cookies

Lors de la consultation de notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Notre site est conçu pour être attentif aux besoins et attentes de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.
Cette page vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment les paramétrer.

Définition d’un cookie

Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site. TEF ACADEMIE peut envoyer des cookies lorsque vous visitez le Site ou lorsque vous vous inscrivez en vue d’accéder à un Service en ligne.

Les différents émetteurs

Les cookies tefacademie.com

Il s’agit des cookies déposés par tefacademie.com sur votre terminal pour répondre à des besoins de navigation, d’optimisation et de personnalisation des services sur notre site.

Les cookies tiers

Il s’agit des cookies déposés par des sociétés tierces (par exemple des partenaires) pour identifier vos centres d’intérêt et éventuellement personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée sur et en dehors de notre site. Ils peuvent être déposés quand vous naviguez sur notre site ou lorsque vous cliquez dans les espaces publicitaires de notre site.

Dans le cadre de partenariat, nous veillons à ce que les sociétés partenaires respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

Paramétrer votre navigateur internet

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter d’une partie de nos services.
Vous pouvez restreindre l’utilisation des cookies en modifiant le paramètre de votre navigateur :

Sous Internet Explorer :

  • Cliquez sur l’icône en forme de molette dans la barre d’outils du navigateur et sélectionnez Options Internet.
  • Dans la fenêtre des options, cliquez sur l’onglet Confidentialité.
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Sous Firefox

  • Cliquez sur le bouton de menu du navigateur et sélectionnez Options.
  • Sélectionnez le volet Vie privée et rendez-vous à la section Historique.
  • Dans le menu déroulant à côté de Règles de conservation : choisissez “Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique”
  • Cochez la case “Accepter les cookies” pour activer les cookies, ou décochez-la pour les désactiver.

Sous Chrome :

  • Dans l’angle supérieur droit, cliquez sur Plus (les trois points alignés verticalement) et sélectionnez “Paramètres”.
  • En bas de la liste, cliquez sur Paramètres avancés.
  • Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
  • Dans la section “Confidentialité et sécurité”, cliquez sur Paramètres du contenu et sélectionnez “Cookies”.
  • Pour activer les cookies, sélectionnez “Autoriser les sites à enregistrer et à lire les données des cookies (recommandé)”. Pour n’accepter que les cookies propriétaires, sélectionnez Bloquer tous les cookies tiers sans exception.
  • Pour désactiver les cookies, désélectionnez “Autoriser les sites à enregistrer et à lire les données des cookies (recommandé)”.

Sous Safari :

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  • Dans la section Bloquer les cookies, indiquez si Safari doit accepter les cookies du Site et dans quelles circonstances.

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7 – Garanties et Responsabilité

L’Utilisateur utilise les Services de TEF ACADEMIE Ltd, à ses risques et périls. TEF ACADEMIE Ltd  ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de TEF ACADEMIE Ltd se limite à une obligation de moyen.

TEF ACADEMIE Ltd s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité de TEF ACADEMIE Ltd ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

  • Interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de TEF ACADEMIE Ltd notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
  • Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
  • Suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.

Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de TEF ACADEMIE Ltd ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Services ou d’importation des Services Payants auxquels il envisage de souscrire.

Par ailleurs, l’Utilisateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de TEF ACADEMIE Ltd en sa qualité d’éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît

  • Qu’’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;
  • Que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

Dans le cas où la responsabilité de TEF ACADEMIE Ltd serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU/CGV, ce dernier s’engage à garantir TEF ACADEMIE Ltd contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

La responsabilité de TEF ACADEMIE Ltd se limite à la seule offre des Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par l’Utilisateur.

8 – Force Majeure

Le cas de force majeure suspend les obligations de TEF ACADEMIE Ltd nées de l’utilisation ou de la souscription d’un Service. TEF ACADEMIE Ltd et aucune partie tierce participant à la fourniture du Service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des CGU/CGV, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, pandémies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU/CGV, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

9 – Autonomie des clauses des CGU/CGV

Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des présentes CGU/CGV serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l’Utilisateur et TEF ACADEMIE Ltd conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.

Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU/CGV, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

10 – Intégralité de l’accord

Les CGU/CGV représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et TEF ACADEMIE Ltd interactif relatif à l’objet visé.

11 – Modifications des CGU/CGV

TEF ACADEMIE Ltd se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. TEF ACADEMIE Ltd informera l’Utilisateur des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications. Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait pas les nouvelles CGU/CGV, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services.

12 – Droit applicable & Juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue des présentes CGU/CGV est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

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